Conditions générales de vente

En vigueur au 28/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par HERNANDEZ SASU (ci-après « le Vendeur »), d’un accès numérique illimité et temporaire aux quiz d’entraînement en ligne (préparation aux examens, notamment SSIAP), à toute personne (ci-après « le Client »).

2. Offres et prix

Un nombre limité de quiz est offert gratuitement. Au-delà, le Client peut acheter un accès illimité pour la durée et au prix affichés au moment de la commande (par exemple 7 jours pour 5 €). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA : FR62939168696.

3. Commande et paiement

La commande est passée depuis l’application, après acceptation des présentes CGV. Le paiement s’effectue immédiatement et en totalité par l’intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Un reçu est envoyé à l’adresse e-mail du Client.

4. Accès au service

L’accès illimité est activé dès la confirmation du paiement, pour la durée achetée, décomptée à partir de cette confirmation (ou à la fin d’un accès encore en cours). Il est personnel au compte du Client et ne peut être cédé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande l’accès immédiat et renonce expressément à ce droit.

6. Responsabilité

Les quiz sont un outil d’entraînement. Le Vendeur apporte le plus grand soin à leur contenu mais ne garantit pas la réussite à un examen. Il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du service ; en cas d’interruption prolongée qui lui est imputable, la durée d’accès est prolongée d’autant ou remboursée au prorata, sur demande.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@proactiv-formation.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C - www.cm2c.net, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.